Réseaux sociaux

 

Lois, Décrets et Formulaires

Les Décrets

Journal Officiel - Décret 2018-542 du 29/06/2018

Code Sécurité Intérieure - Circulaire d'application du décret 2018-442 du 29/06/2018

Fiche invité - Exemple

Service Central des Armes - Application du décret 2018-542 du 29/06/2018

Décret du 30 Juillet 2013 (Légifrance)

Décret du 29 Décembre 2014 (Légifrance)

Les Formulaires CERFA

cerfa N° 12644-02
Demande d’autorisation d’acquisition / renouvellement et de détention d'armes et de munitions

cerfa N° 10832-02
Demande de carte européenne d'armes à feu

cerfa N° 11845-02
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

cerfa N° 11846-02
Déclaration d'abandon par une colleectivité territoriale ou un établissement public d'arme et de munitions à l'Etat

cerfa N° 12650-02
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C

cerfa N° 14251-03
Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie D

cerfa N° 14252-02
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme 1° de la catégorie D

cerfa N° 14253-02
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme 1° de la catégorie D

cerfa N° 14700-02
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme 1° de la catégorie D

cerfa N° 14980-01
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident


Date de Publication : 27/11/2018 Auteur : Roland DEBENATH